Liste des sociétés autorisées à effectuer des retenues à la source

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                              REPUBLIC OF CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie                                                                 Peace-Work-Fatherland

————-                                                                                    ————

MINISTERE DES FINANCES                                                     MINISTRY OF FINANCE

————-                                                                                      ———–

ARRETE N°  /_00004__/MINFI/DGI DU __13 janvier 2011__________________

FIXANT LA LISTE DES SOCIETES PRIVEES, DES SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE, ET DES SOCIETES A CAPITAL PUBLIC TENUES D’OPERER LA RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L’ACOMPTE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DE L’EXERCICE 2011.

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la Loi n° 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances du Cameroun pour l’exercice budgétaire 2011 ;

Vu le Décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le Décret n° 2007/269 du 07 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2008/365 du 08 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances.

 

ARRÊTE :

Article 1er.- Sont tenues de procéder à la retenue à la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 19.25% et de l’acompte d’impôt sur le revenu (IR) aux taux de 1,1%  ou 1.65% ou 5.5% selon le cas,  lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et prestataires de services, les sociétés à capital public, les sociétés d’économie mixte et les sociétés du secteur privé dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 2.- Les retenues visées ci-dessus sont effectuées lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et prestataires de services aux taux de 19,25% pour la TVA et de 1,1%, 1,65% ou 5,5% le cas échéant pour l’acompte d’IR.

Article 3.- Les Etablissements Publics Administratifs (EPA), quelque soit leur objet sont tous tenus de procéder aux retenues visées dans l’article 1er ci-dessus.

Article 4.- Les retenues sont opérées indépendamment du régime d’imposition du fournisseur ou du prestataire de services.

Article 5.- Le défaut de retenue ou de reversement dans les délais est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts.

Article 6.- Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.

Article 7.- Les entreprises visées en annexe sont dispensées de retenues à la source sur les facturations effectuées sur leurs prestations réciproques.

Article 8.- Le fait générateur et l’exigibilité de la retenue à la source sont ceux fixés par le Code Général des Impôts.

Article 9.- Les entreprises habilitées à retenir à la source les impôts et taxes sont tenues de les reverser au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée.

Article 10.- En cas de non reversement des impôts et taxes retenues à la source dans le délai prévu à l’article 8, ci-dessus les mesures de recouvrement forcé prévues  par le  Code Général des Impôts sont immédiatement mises en œuvre à l’encontre des contrevenants.

Article 11.- Le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire et le Directeur Général du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Article 12.- Le présent arrêté sera enregistré,  publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

 

 

 

Fait à Yaoundé le 13 janvier 2011

 

Le Ministre des Finances

ESSIMI MENYE (é)

 

 

 

 

 


ANNEXE I

LISTE DES ENTREPRISES PRIVEES HABILITEES A OPERER LES RETENUES A LA SOURCE D’IMPÔTS ET TAXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2011

RAISON SOCIALE

CIGLE

ACTIVA ASSURANCES ACTIVA
AFRILAND FIRST BANK AFRILAND
ALLIANZ ASSURANCES ALLIANZ
ALPICAM INDUSTRIE ALPICAM
ANDRADE GUTTIEREZ ANDRADE
ARAB CONTRACTORS ARAB CONTRACTORS
ASQUINI ENCORAD ASQUINI ENCORAD
AXA ASSURANCE AXA
BATI SERVICE BATI
10. BANQUE ATLANTIQUE BA
11. BENEFICIAL LIFE INSURANCE SERVICE BENEFICIAL
12. BOLLORE AFRICA LOGISTICS BAL
13. CAMI TOYOTA CAMI
14. COMMERCIAL BANK OF CAMEROUN CBC
15. CITI BANK NA CAMEROUN CITI
16. CHANAS ASSURANCES CHANAS
17. CHOCOLATERIE CONFISERIE CAMEROUNAISE CHOCOCAM
18. DOUALA INTERNATIONAL TERMINAL DIT
19. DTP TERRASSEMENT DTP
20. ECOBANK CAMEROUN ECOBANK
21. GUINESS CAMEROUN SA GUINESS
22. HEVEA CAMEROUN HEVECAM
23. HOTEL HILTON HILTON
24. KETCH SARL KETCH
25. LABORATOIRE BIOPHARMA BIOPHARMA
26. MRS CORLAY MRS
27. MAERSK CAMEROUN MAERSK
28. MAG SARL MAG
29. MOBILE TELECOMMUNICATIONS

NETWORK CAMEROUN

MTN
30. NESTLE CAMEROUN NESTLE
31. NATIONAL FINANCIAL CREDIT NFC
32. OIL LYBIA OIL LIBYA
33. ORANGE CAMEROUN ORANGE
34. PARI MUTUEL URBAIN DU CAMEROUN PMUC
35. PERENCO OIL AND GAS PERENCO
36. PLANTATIONS DU HAUT PENJA PHP
37. PLANTATIONS D’UNILEVER AU CAMEROON UNILEVER
38. PROMETAL EXPORTS LTD PROMETAL
39. RAZEL CAMEROUN RAZEL
40. SOCAPALM SOCAPALM
41. SOCIETE FERME SUISSE SFS
42. SOCIETE DES EAUX MINERALES DU CAMEROUN SEMC
43. SOCIETE INDUSTRIELLE D’AFRIQUE CENTRALE SIAC
44. SOCIETE CAMEROUNAISE DE VERRERIE SOCAVER
45. SOCOPAO CAMEROUN SOCOPOA
46. SOGEA-SATOM SATOM
47. SOCIETE DE TRADING ET D’EXPORTATION

DE PRODUITS PETROLIERS

TRADEX
48. SOCIETE BUNS CAMEROUN BUNS
49. STANDARD CHARTERED BANK STANDARD CHARTERED
50. TOTAL CAMEROUN TOTAL
51. UNION BANK OF AFRICA UBA

ANNEXE II

LISTE DES SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE  HABILITEES A OPERER LES RETENUES A LA SOURCE D’IMPÔTS ET TAXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2011

RAISON SOCIALE CIGLE
AES SONEL AES
ALUCAM ALUCAM
BANQUE INTERNATIONALE POUR L’EPARGNE ET LE CREDIT BICEC
CAMEROUN RAILWAYS CAMRAIL
CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN CNIC
CIMENTERIES DU CAMEROUN CIMENCAM
LA CAMEROUNAISE DES EAUX CDE
PECTEN CAMEROUN COMPANY PECTEN
SCB CREDIT AGRICOLE SCB-CA
10. SOCIETE ANONYME DES BRASSERIES DU CAMEROUN SABC
11. SOCIETE CAMEROUNAISE DE DEPOT PETROLIER SCDP
12. SOCIETE GENERALE DES BANQUES DU CAMEROUN SGBC
13. SOCIETE NATIONALE DE RAFFINAGE SONARA
14. SOCIETE DE DEVELOPPMENT DU COTTON SODECOTON


ANNEXE III

LISTE DES SOCIETES A CAPITAL PUBLIC  HABILITEES A OPERER LES RETENUES A LA SOURCE D’IMPÔTS ET TAXES AU TITRE DE L’EXERCICE 2011

RAISON SOCIALE CIGLE
AGENCE NATIONALE D’APPUI AU DEVELOPPEMENT FORESTIER ANAFOR
CAMEROON DEVELOPMENT COMAPNY CDC
CAMEROON HOTEL CORPORATION CHC
CAMEROUN POSTAL SERVICES CAMPOST
CAMEROUN RADIO AND TELEVISION CRTV
CAMEROUN WATER UTILITIES CAMWATER
CREDIT FONCIER DU CAMEROUN CFC
ELECTRICITE DU CAMEROUN EDC
IMPRIMERIE NATIONALE IN
10. LABORATOIRE NATIONAL DE GENIE CIVIL LABOGENIE
11. LABORATOIRE NATIONAL VETERINAIRE LANAVET
12. MISSION D’AMENAGEMENT DES ZONES INDUSTRIELLES MAGZI
13. MISSION D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DES TERRAINS

URBAINS ET RURAUX

MAETUR
14. MISSION DE DEVELOPPEMENT DES PECHES DU CAMEROUN MIDEPECAM
15. PARC NATIONAL DE MATERIEL DE GENIE CIVIL MATGENIE
16. SOCIETE D’EXPANSION ET DE MODERNISATION DE LA

RIZICULTURE DE YAGOUA

SEMRY
17. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION DES

PRODUCTIONS ANIMALES

SODEPA
18. SOCIETE DE PRESSE ET D’EDITION DU CAMEROUN SOPECAM
19. SOCIETE DE RECOUVREMENT DES CREANCES DU CAMEROUN SRC
20. SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES DU

CAMEROUN

CAMTEL
21. SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN SIC
22. SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT SNI
23. SOCIETE NATIONALE DES HYDROCARBURES SNH
24. UPPER NOUN VALLEY DEVELOPMENT AUTHORITY UNVDA

 

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